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MONTPELLIER MÉTROPOLE ÉCOLOGIE

Jean Claude BIAU Actions sociales & écologistes MONTPELLIER MÉTROPOLE MEDITERRANEE & OCCITANIE

MONTPELLIER MÉTROPOLE ÉCOLOGIE

UN PROCÉS HISTORIQUE par Sarah Fouquet

«

UN Article 222-33 du code pénal

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos
ou comportements caractérisent une répétition.

PROCÈS

L’infraction est également constituée :

1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés
à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

journal graphique de Sarah Fouquet

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but
réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle,

que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits
ou au profit d’un tiers. 
ses fonctions ;
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans 2° Sur un mineur de quinze ans ;

HISTO 

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une défi- 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur cience physique ou psychique ou à un état de grossesse, ou de complice ;
est apparente ou connue de leur auteur ; 6° Par l’utilisation d’un service de communication au public
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ; ou dépendance résultant de la précarité de sa situation 7° Alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;

RIQUE »

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement
et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent

04.02.19 08.02.19

8° Par un ascen- dant ou par toute autre personne ayant sur

la victime une

autorité de droit

ou de fait.

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